DEPOT DEMATERIALISE DES DEMANDES D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL

depuis le 1er janvier 2022, les particuliers ont la possibilité de déposer leur demande de permis de construire et déclaration préalable de façon dématérialisée.
pour cela, il faut se rendre sur le portail dédié à cette démarche :
 https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique

attention !! avant de commencer votre demande, assurez vous que vous avez le matériel pour scanner les documents et que votre dossier est complet.

• Tous les formulaires Cerfa ci-dessous sont disponibles sur le site service-public.fr. Une fois remplis et complets, les dossiers sont à déposer auprès du service Urbanisme. Un guide est également disponible sur ce site pour vous aider à remplir ces différents formulaires : cliquez ici.

• Commerces : déclaration préalable - installation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne
• Certificat urbanisme
• Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes
• Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou des démolitions
• Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
• Permis de démolir
• Déclaration d'ouverture de chantier
• Attestation d'achèvement et de conformité des travaux

pour toutes informations sur le PLUI, cliquez ICI

PLUI

Le Conseil communautaire du Gd Px a adopté à l’unanimité, le 19 décembre 2019, le PLUI programmant l’utilisation des sols pour les douze prochaines années.
Après les formalités règlementaires, il est devenu applicable dès le 26 janvier 2020. 
Malheureusement, la commune a dû céder près de 50 % de ses zones constructibles.

Il n’est pas possible ici d’énoncer tous les changements apportés par ce nouveau document d’urbanisme mais les services de la mairie sont à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser.

Cependant, quelques rappels :
- Toute occupation du sol doit être autorisée à partir de 5 m².
- Une déclaration préalable suffit pour une annexe à l'habitation de moins de 20 m² avec un délai d’instruction d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier.
- Un permis de construire est nécessaire dès qu’il y a construction au-dessus de 20 m². Délai d’instruction de deux mois.
- Le délai d’instruction peut être majoré d’un mois si le projet se situe dans le périmètre du Château ou de l’église de Preyssac.
Les contours de ces périmètres ont également été modifiés avec le PLUI.
- Les projets d’extension sont soumis à permis de construire quelle que soit la surface tandis que les modifications d’ouvertures ne font l’objet que d’une déclaration préalable (temps d’instruction et imprimé différents mais les mêmes pièces sont à fournir et en même nombre d’exemplaires…).

Enfin, renseignez-vous auprès des services de la mairie pour connaître les projets possibles en fonction de la zone dans laquelle votre propriété est classée.